Conditions générales de vente
Conditions générales de vente aux particuliers — TOIAVO
Version : cgv-particuliers-2026-10-20-v2 — en vigueur à compter de leur mise en ligne pour toute commande passée sur https://toiavo.com. Les commandes antérieures restent régies par la version cgv-particuliers-2026-10-19-v1 acceptée lors de la commande.
1. Vendeur
CROMBEZ Michael Laurent Mike (EI), entrepreneur individuel, nom commercial TOIAVO. SIREN : 842124430 ; SIRET : 84212443000039 ; RCS Paris 842124430. Adresse professionnelle : 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France. E-mail : toiavo@outlook.com ; téléphone : 07 67 07 49 62 ; site : https://toiavo.com.
2. Objet des prestations
Les présentes conditions régissent la vente à distance, à des consommateurs, d'accès temporaires aux services numériques de TOIAVO : guides, fiches, outils et assistant Oumalkheyr. TOIAVO est une plateforme internationale ; les prestations sont limitées aux destinations et fonctionnalités effectivement accessibles sur le site au jour de la commande. Premium Visite donne accès aux contenus et outils Premium de visite des destinations disponibles. Premium Installation donne accès aux guides de démarches d'installation disponibles, actuellement pour Paris (France) et Rome (Italie), et inclut Premium Visite. Les guides présentent les démarches propres à chaque pays ; ils ne modifient ni le droit applicable aux présentes conditions ni la qualité du vendeur. Aucune destination ou fonctionnalité future n'est promise.
3. Offres, prix et TVA
- Premium Visite : 9,99 €, 30 jours d'accès à compter de l'activation. N'inclut pas Premium Installation. - Premium Installation : 19,99 €, 60 jours d'accès à compter de l'activation, Premium Visite inclus. - Paiement unique. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique. - Les prix indiqués sont les montants totaux à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4. Commande et paiement
Avant paiement, le client consulte l'offre, son prix total, sa durée, le principe du code, les présentes conditions et les informations sur le droit de rétractation. Le bouton final indique l'obligation de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, en une seule fois. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation de commande reprenant les présentes conditions et le formulaire type de rétractation est adressée sur support durable à l'adresse e-mail du compte.
5. Code Premium
Le paiement confirmé donne lieu à l'émission d'un code unique, retrouvable dans l'espace « Mes codes achetés ». Le paiement seul n'ouvre aucun accès. Un code non activé est valable 12 mois à compter de son émission, puis expire. Il s'active une seule fois, sur un compte TOIAVO.
6. Activation et durée
La durée de 30 ou 60 jours commence à l'activation. Si un accès du même niveau est en cours, la nouvelle durée s'ajoute à la fin de l'accès en cours. L'activation de Premium Installation pendant un accès Premium Visite ouvre 60 jours d'Installation à compter de l'activation, sans conversion ni prorata.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (confirmation du paiement) pour se rétracter, sans motif et sans frais autres que ceux prévus par la loi (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). L'activation ultérieure du code ne fait pas recommencer ce délai. Si les informations sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai est prolongé dans les conditions de l'article L221-20. - Code non activé : la rétractation donne lieu au remboursement de la totalité des sommes versées. - Code activé pendant le délai : l'activation pendant le délai n'est possible qu'à la demande expresse du consommateur, recueillie au moment de l'activation (article L221-25). L'activation ne supprime pas le droit de rétractation. En cas de rétractation après le commencement du service, le consommateur verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata des jours d'accès écoulés sur la durée de l'offre (30 ou 60 jours) appliqué au prix total. Aucun montant n'est dû si la demande expresse n'a pas été recueillie ou si les informations prévues à l'article L221-5 n'ont pas été fournies. - Lorsque le code est activé par une personne autre que l'acheteur, cette activation ne vaut pas demande expresse de l'acheteur. - Les exceptions de l'article L221-28 ne s'appliquent que lorsque toutes leurs conditions sont réunies. - Exercice : en ligne sur https://toiavo.com/retractation (« Exercer mon droit de rétractation », bouton « Confirmer la rétractation »), au moyen du formulaire type de l'article 15, ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à toiavo@outlook.com ou à l'adresse professionnelle. Une demande en ligne fait l'objet d'un accusé de réception sur support durable mentionnant son contenu, sa date et son heure. - Remboursement : au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation (article L221-24), par le moyen de paiement utilisé lors de la commande sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais, déduction faite le cas échéant du seul montant proportionnel légalement dû. Le code est désactivé lors du traitement de la rétractation. - En dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, aucun remboursement n'est accordé pour simple changement d'avis.
Exercer mon droit de rétractation8. Garanties légales
TOIAVO est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Pour les prestations fournies en continu, TOIAVO répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la période de fourniture : 30 jours pour Premium Visite, 60 jours pour Premium Installation, à compter de l'activation. TOIAVO fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant cette période. En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui. À défaut, ou dans les cas prévus par l'article L224-25-20, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement. Aucune clause des présentes ne limite ces droits. ENCADRÉ — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation) │ Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 30 jours (Premium Visite) ou 60 jours (Premium Installation) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, c'est-à-dire de l'activation effective du code. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. │ La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période contractuelle de fourniture (30 jours pour Premium Visite, 60 jours pour Premium Installation). │ La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. │ Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : │ 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; │ 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; │ 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; │ 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; │ 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. │ Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. │ Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. │ Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. │ Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. │ Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). │ Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Disponibilité et services tiers
Certaines informations proviennent de services tiers (opérateurs de transport, services ferroviaires, cartographie). Leur indisponibilité temporaire ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
10. Responsabilité
Les informations pratiques sont fournies à titre indicatif ; les sources officielles indiquées font foi. La responsabilité de TOIAVO s'exerce dans les limites légales, sans exclusion des dommages pour lesquels la loi l'interdit ni atteinte aux garanties légales.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus sont réservés à un usage personnel et privé. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
12. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
13. Réclamations et médiation
Réclamations : toiavo@outlook.com ou par courrier à l'adresse professionnelle. Double paiement, paiement confirmé sans code délivré ou code inutilisable par erreur technique : examen sur réclamation, nouveau code ou remboursement selon le cas. Après une réclamation écrite préalable auprès de TOIAVO, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales de recevabilité, au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; e-mail : litiges@cm2c.net ; saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
14. Droit applicable
Droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Les tribunaux compétents sont déterminés selon la loi.
15. Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de CROMBEZ Michael Laurent Mike (EI), TOIAVO, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France, toiavo@outlook.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Commande / code : … Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Adresse électronique de réponse : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …